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Nos expertises
Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre des procédures d’arbitrage pour défendre l’une des parties au litige.

Le cabinet s’est doté d’une forte expérience en matière d’exécution des sentences arbitrales internationales en France, en Europe ou à l’étranger.

Par cette expérience, il s’est forgé une expertise en matière des exécutions contre les biens des États étrangers pourtant protégés par l’immunité d’exécution ou contre les émanations de ces mêmes états ou des biens des mêmes sanctionnés par des mesures européennes ou onusiennes de gel.

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Actualités

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. I...
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 15h15 15 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait...
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 11h07 11 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...
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