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Droit des sociétés 

linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

  • constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,

  • actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif,  promesses de cession de titres, etc.

  • Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,

  • opérations de restructurations et transformations de sociétés,

  • conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

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Actualités

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 10h01 10 01
Droit commercial
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliq...

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 18h19 18 19
Droit commercial
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 15h25 15 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...
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