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Nos expertises
Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre des procédures d’arbitrage pour défendre l’une des parties au litige.

Le cabinet s’est doté d’une forte expérience en matière d’exécution des sentences arbitrales internationales en France, en Europe ou à l’étranger.

Par cette expérience, il s’est forgé une expertise en matière des exécutions contre les biens des États étrangers pourtant protégés par l’immunité d’exécution ou contre les émanations de ces mêmes états ou des biens des mêmes sanctionnés par des mesures européennes ou onusiennes de gel.

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Actualités

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h10 10 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 15h53 15 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 16h06 16 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, c...
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